| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les trois critères règlementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l’impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences suffisent.