| ART. 2 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à rendre accessibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les mots à « rendre accessible » étant rendus superfétatoires par le mot accessibilité déjà présent dans l’alinéa 2 et l’alinéa 3.