| ART. 3 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« facultative »
les mots :
« transférée à l’intercommunalité d’appartenance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas pénaliser certaines personnes dans les communes de très petite taille, il convient de transférer à l’intercommunalité la mise en accessibilité.