| ART. 3 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’amendement précédent qui concernait pour l’article 3‑1°, le transfert à l’intercommunalité d’appartenance, l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, est adopté, alors il est logique de supprimer cette disposition de l’article 3‑2° afin que le principe de soumission de tous aux mêmes obligations pour chacun soit préservé.