| ART. 3 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« handicapées »
les mots :
« en situation de handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bénéficiaires de l’accessibilité sont en effet non seulement les personnes vivant avec une déficience, mais également, les femmes enceintes, les parents avec poussettes, les personnes âgées qui représenteront un quart de la population d’ici une dizaine d’années, les blessés temporaires.