| ART. 3 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et préciser leur calendrier de réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réunions des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées étant, à l’expérience, pour le moins irrégulières voir incertaines , il est proposé d’insister sur cette nécessité en leur demandant de préciser leur calendrier de réunions. Elles doivent se réunir au moins une fois par an. Il convient qu’elles se réunissent de manière régulière.