| ART. PREMIER | N°37 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Carlotti, M. Delcourt, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Laclais, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Lesage, M. Liebgott, Mme Orphé, M. Pellois, Mme Pinville, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Roig et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« accessibilité »,
insérer les mots :
« , incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en œuvre d’aménagements mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souffrant de handicap sont accueillies, orientées et/ou accompagnées. Cet amendement vise à prévoir une prise en compte systématique de la nécessaire formation ou sensibilisation des personnels conduits à les accueillir ou à leur fournir une prestation.
Cette obligation pourrait être allégée selon la catégorie d’ERP concernée.