| ART. 2 | N°38 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Bricout, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d’arrêts ferroviaires selon leur caractère considéré comme prioritaire ainsi la possibilité de mettre en œuvre dans certains cas l’obligation d’accessibilité par la mise en place d’un transport de substitution doivent s’accompagner d’un renforcement de l’information fournie aux usagers et de la mise à leur disposition d’outils en particulier numériques organisant la multimodalité de leur parcours en garantissant la fluidité du cheminement.