| ART. 3 | N°40 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°40 (Rect)
présenté par
| M. Bricout, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , élargir leur composition »
les mots :
« pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de la prise en compte d’une vision plus globale de la mobilité et de l’accessibilité, notamment avec la problématique du vieillissement de la population