| ART. 3 | N°49 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jacquat, M. Siré, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marc, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Heinrich, M. Marty, M. Le Ray, M. Salen, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Tardy et M. Perrut |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l’article 45 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est facultative. Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ; »
Pourtant, une personne handicapée est toujours en situation de handicap qu’elle habite dans un village de moins de 500 habitants ou non.
Aucun seuil ne doit donc être fixé, permettant que soit facultatif l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
L’obligation de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est un devoir d’égalité et de fraternité que doivent respecter toutes les communes quelques soient leur taille.