Le projet de loi d’habilitation prévoit le dépôt par le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public d’un agenda d’accessibilité programmée. Il conviendrait, à tout le moins, que les ordonnances précisent à qui incombe la responsabilité du dépôt de l’Ad’AP, notamment lorsque l’ERP fait l’objet d’un bail pour que le dispositif ait une réelle effectivité. Cette précision doit être apportée tant pour les baux en cours que pour les baux à venir.