Le projet de loi d’habilitation prévoit la création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée.

Le produit des sanctions financières sera destiné à favoriser la mise en accessibilité des ERP dont les maîtres d’ouvrage sont en situation financière dégradée et à accompagner des actions de recherche et développement en matière d’accessibilité universelle par le biais d’appels à candidature.

Par souci de transparence, il importe de retracer les conditions dans lesquelles le produit des sanctions a été utilisé pour favoriser la mise en accessibilité, par le remise d’un rapport annuel au Parlement.