| ART. 3 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°66
présenté par
| Mme Pinville et Mme Bouziane |
à l'amendement n° 40 (Rect) de M. Bricout
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« acteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit pour les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées d’associer tous les acteurs, publics et professionnels impliqués par l’aménagement et l’adaptabilité de la société.