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| ART. 3 | N°67 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°67 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° D’étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu’aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou éducative »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel