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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. PREMIERN°68

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°68

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au moins égale »

le mot :

« supérieure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de réserver l’exigence d’un bilan à mi-étape des agendas d’accessibilité aux situations le nécessitant expressément, c’est-à-dire aux situations dans lesquelles l’agenda d’accessibilité présente une complexité particulière notamment en termes de nombres d’établissements concernés, des caractéristiques de ces établissements et de la nature des aménagements à y apporter. Cette complexité permet d’ailleurs de moduler la durée de cet agenda. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’aménager l’exigence d’un bilan à mi-étape et de le réserver aux agendas complexes. C’est un objectif de simplification qui est poursuivi au bénéfice même de l’instruction des agendas qui devront désormais être élaborés obligatoirement.