Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. PREMIER | N°68 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°68
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins égale »
le mot :
« supérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de réserver l’exigence d’un bilan à mi-étape des agendas d’accessibilité aux situations le nécessitant expressément, c’est-à-dire aux situations dans lesquelles l’agenda d’accessibilité présente une complexité particulière notamment en termes de nombres d’établissements concernés, des caractéristiques de ces établissements et de la nature des aménagements à y apporter. Cette complexité permet d’ailleurs de moduler la durée de cet agenda. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’aménager l’exigence d’un bilan à mi-étape et de le réserver aux agendas complexes. C’est un objectif de simplification qui est poursuivi au bénéfice même de l’instruction des agendas qui devront désormais être élaborés obligatoirement.