| ART. 3 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°69
présenté par
| Mme Orliac |
à l'amendement n° 62 de Mme Hobert
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« acteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d'élargir le champ d'application de la rédaction de l'amendement 62 en remplaçant le mot "publics" par le mot "acteurs".
En effet, le mot "acteurs" permet également d'englober les associations concernées par l'accessibilité.