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ART. 3N°69

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

SOUS-AMENDEMENT N°69

présenté par

Mme Orliac

à l'amendement n° 62 de Mme Hobert

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« publics »

le mot :

« acteurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement propose d'élargir le champ d'application de la rédaction de l'amendement 62 en remplaçant le mot "publics" par le mot "acteurs".

En effet, le mot "acteurs" permet également d'englober les associations concernées par l'accessibilité.