| ART. 3 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
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ARTICLE 3
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.