| ART. 3 | N°76 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
à l'amendement n° 67 (Rect) du Gouvernement
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« , aux commerces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article L. 111‑7 du code de la construction, modifié par l’article 41 de la loi du 11 février 2005 l’accessibilité aux personnes handicapées concerne les installations ouvertes au public et des lieux de travail.
L’amendement 67 propose d’étendre le champs des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance des personnes handicapés aux transports et aux lieux publics.
Dans un souci de précision et d’exhaustivité, le présent sous-amendement vise à indiquer formellement que les commerces entrent dans le champ de cet amendement 67.