| ART. 3 | N°79 (Rect) |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°79 (Rect)
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d’accès aux transports en commun pour les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance pour personnes handicapées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont pas homogène en ce qui concerne les chiens éduqués accompagnant des personnes handicapées.
Ainsi, alors que la SNCF admet la gratuité pour les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance pour personnes handicapées dans les TGV, Intercités TER et RER, la RATP n’admet la gratuité dans les bus et métros que pour les chiens d’aveugles et non pour les chiens d’assistance pour personnes handicapées.
L’objet du présent sous-amendement est de garantir la gratuité dans l’ensemble des transports en communs, tant pour les chiens guides d’aveugles que pour les chiens d’assistance aux personnes handicapées.