| ART. 4 | N°9 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Le Fur |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée est une bonne initiative.
Mais il parait nécessaire d’évaluer l’efficacité de son fonds et de bien vérifier que la somme collectée par les sanctions est utilisée à bon escient, en particulier permettre plus rapidement la mise en œuvre de l’accessibilité du service public au bout de 3 ans.
C’est pourquoi, cet amendement inscrit l’obligation d’un rapport sur le fonds.