| ART. 2 | N°161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure, incluant l’amortissement des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que des dépenses de SNCF Réseau il convient de parler de « charges » pour définir le coût complet à couvrir.