| ART. 2 | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à l’article 30, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, SNCF Réseau établit la méthode d’imputation de ce coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faire établir par SNCF Réseau la méthode d’imputation du coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.