| ART. 2 | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 12 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs préconisant l’établissement d’un contrat-cadre unique conclu entre l’État et les trois EPIC, ils proposent en cohérence la suppression du contrat prévu entre l’État et SNCF Réseaux.