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ART. 2 | N°261 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la référence :
« Art. L. 2111‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.