| ART. 2 | N°263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 24 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions d’encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l’activité ferroviaire à un régime d’austérité obligatoire dommageable aux programmes d’investissements et aux dépenses utiles en matière d’emploi, de formation, de recherche et développement ou de services aux usagers.