| ART. 2 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« contrat »
insérer les mots :
« de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l’État et SNCF Réseau, il n’y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.