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ART. 2N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°6

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa fait doublon avec l’alinéa 32.