| ART. 2 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ses actualisations »
les mots :
« les projets d’actualisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.