| ART. 2 | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de contrat et les projets d’actualisation, ainsi que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.