| ART. 2 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 2
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’activité est adressé »
les mots :
« est soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d’activité et l’avis de l’Autorité sont adressés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.