Amendement de rétablissement du texte adopté par le Sénat.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement adopté par la commission des Lois, le Gouvernement considère que le fait qu’un examen « sanctionne » l’acquisition d’une compétence comme un terme « inadapté et qui pourrait susciter des incompréhensions ».

On peut rappeler que sanctionner a deux significations proches mais distinctes : « punir par une sanction », mais aussi « confirmer, approuver légalement ou officiellement ».

Un examen, comme celui du permis de conduire, ne débouche pas sur une évaluation et une notation entre 0 et 20, mais bien sur la vérification officielle qu’une compétence est maitrisée – et le permis peut être délivré – et non sur une évaluation des qualités du conducteur sur une échelle.

Aussi le terme « sanctionner » semble plus précis et adapté à la présente situation que le terme « évaluer ». C’est pourquoi le présent amendement se propose de rétablir le texte adopté par le Sénat.