| ART. 7 TER [POUR COORDINATION] | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2014
LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE - (N° 2004)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 7 TER [POUR COORDINATION]
Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« III. – Au VII de l’article 4 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».
« IV. – Au second alinéa de l’article 323‑5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l’article 706‑88 » est remplacée par la référence : « huitième alinéas de l’article 706‑88 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.