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ART. 14 | N°CE10 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 14
Supprimer l'alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l’activité des coopératives.