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ART. 14N°CE10

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE10

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 14

Supprimer l'alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l’activité des coopératives.