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ART. 14 | N°CE11 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d’agrément des coopératives, ce qui n’est pas sans soulever des interrogations sur le plan juridique.
L’agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.