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ART. 14N°CE11

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE11

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 14

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d’agrément des coopératives, ce qui n’est pas sans soulever des interrogations sur le plan juridique.

L’agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.