A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative.

A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011.

A nouveau, les modifications doivent donc intervenir par voie réglementaire, et non législative.

Il est donc proposé de supprimer cet article.