| ART. 10 QUATER | N°CE22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
| M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 quater vise à règlementer l’émission de titres de monnaies locales complémentaires qui peuvent être émis par les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Une telle disposition est dangereuse car elle risque d’ouvrir la porte à des dérives. Une telle réglementation doit faire l’objet d’une étude d’impact précise et ne peut pas être adoptée au détour d’un amendement dans un texte fleuve sur l’économie sociale et solidaire.