| ART. 19 | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Retiré
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 19
I - Au début de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Dans les conditions prévues à l’article 15, ».
II - En conséquence, à la même phrase , après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.