| ART. 4 | N°CE35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Retiré
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
| Mme Troallic, M. Pellois, Mme Bareigts, M. Goua, M. Said, Mme Orphé, Mme Beaubatie, Mme Grelier, Mme Bourguignon, M. William Dumas, Mme Guittet, Mme Marcel et Mme Martinel |
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec d’autres réseaux d’acteurs du secteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président du conseil régional doit également pouvoir proposer aux autres collectivités d’être parties à cette convention d’agrément. En Haute-Normandie l’existence de la coopération « dite 276 » doit y inciter.