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ART. 41 | N°CE39 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n’ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l’autorité administrative s’est prononcée en application de l’alinéa 1er et la date de réalisation effective de l’apport partiel d’actifs, de la fusion ou de la scission projetés, l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation sont acquis de plein droit dès réception par l’autorité administrative compétente de la notification de cette réalisation effective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement vise à simplifier et à sécuriser juridiquement la mise en œuvre du rescrit administratif.