| ART. PREMIER | N°CE42 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
| M. Tuaiva, M. Benoit, M. Reynier et M. Sauvadet |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 16, les trois alinéas suivants :
« III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231‑1 du code du travail, et qui se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne. »
« 1° et 2° (Supprimés)
« IV. – (Non modifié) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité des services à la personne relève du secteur de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.