| ART. PREMIER | N°CE51 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain et M. Cavard |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 16, les quatre alinéas suivants :
« III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s’agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.
« Les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu’elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
« 1° et 2° (Supprimés)
« IV. – (Non modifié) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à dissuader certaines sociétés commerciales de détourner le dispositif en se faisant immatriculer en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire, puis en se dispensant d’en respecter les conditions sans jamais régulariser leur situation au registre du commerce et des sociétés.