| ART. 7 | N°CE55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’esprit du texte. Il ne serait pas normal que le champ de l’économie sociale et solidaire serve à favoriser le développement direct ou indirect, d’entreprises ou de sociétés qui ne seraient pas elles-mêmes des entreprises solidaires d’utilité sociale.