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ART. 9 | N°CE59 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
Mme Bonneton, Mme Allain et M. Cavard |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 5, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« ou d’utilité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d’utilité sociale. Ceci permet de faire référence à la notion d’« utilité sociale » dégagée et explicitée par l’article 2 du projet de loi.