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ART. 7N°CE7

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE7

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est particulièrement gênant qu’un des critères de définition d’une entreprise « solidaire d’utilité sociale » soit qu’une telle mission génère des pertes financières.

On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.