| ART. 4 | N°CE70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Adopté
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, M. Hammadi, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Borgel, M. Jibrayel, Mme Fabre, Mme Martinel, M. Roig, M. Bardy, Mme Dombre Coste, Mme Maquet et M. Pellois |
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ARTICLE 4
A la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« situées »,
les mots :
« et de leurs établissements situés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à bien préciser que l’ensemble des établissements des entreprises de l’économie sociale et solidaire (et pas seulement leurs sièges) bénéficient des missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.