| ART. 42 BIS | N°CE81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Adopté
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 42 BIS
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux 1° ou 2° du »,
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.