| ART. 42 BIS | N°CE82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Adopté
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 42 BIS
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du même article 1er »,
les mots :
« de l’article 1er de la loi n° du précitée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.