| ART. 42 BIS | N°CE83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Adopté
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 42 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré »,
les mots :
« est insérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.