| ART. 48 BIS | N°CE85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Adopté
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 48 BIS
À l’alinéa 9, après le mot :
« traité »,
insérer les mots :
« d’apport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.