| ART. 34 | N°CE86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2006)
Adopté
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 34
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel